Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

J.O. 304 du 31 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22257
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Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220736A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, M. Pedron (Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).